Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA VERSION BETA DE L’APPLICATION REAC ET DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR / MENTIONS LEGALES 

 

 

Bienvenue sur REAC, l’application qui vous permet d’échanger des messages et de partager vos réactions en les découvrant ! 

 

1. DEFINITIONS 

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :  

 

« REAC » : désigne la société REAC en formation dont le siège social est situé 260 ZA de labahou - 30140 Anduze pouvant être contactée par téléphone au 09 80 61 87 20 et par email à l’adresse contact@joinreac.com, éditeur et propriétaire de l’Application ; 

 

« Application » : désigne l’application REAC propriété de REAC, utilisable gratuitement par l’Utilisateur dont le fonctionnement et les Services sont décrits de façon détaillée par le Site Internet ; 

 

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation encadrant l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur en ce compris l’utilisation par REAC des données personnelles de l’Utilisateur ; 

 

« Contenus » : désigne les messages écrits, photographies, vidéos, etc. que l’Utilisateur pourra partager en mode privé avec les autres Utilisateurs de l’Application de son choix ; 

 

« Compte Utilisateur » : désigne le compte utilisateur que chaque Utilisateur devra créer aux fins de pouvoir accéder à l’Application et utiliser les Services ; 

 

« Services » : désigne les services proposés par l’Application permettant d’échanger des Contenus et de partager ses réactions en les découvrant tel que cela est décrit de façon détaillée sur le Site Internet à l’adresse ; 

 

« Utilisateur » : désigne l’utilisateur de l’Application âgé de 13 ans au minimum ; 

 

« Site Internet » : désigne le site Internet édité par REAC, présentant notamment de façon détaillée l’Application et l’ensemble de ses fonctionnalités, accessible via l’adresse https://joinreac.com/. 

 

2. INSTALLATION ET ACCES A L’APPLICATION 

 

2.1. L’installation et l’accès à l’Application nécessitent pour l’Utilisateur : 

​

• de télécharger l’Application sur la plate-forme de téléchargement App Store ou Google play ou via le Site Internet ; 

• de créer un Compte Utilisateur en renseignant un email et un mot de passe ci-après les « Identifiants Personnels »), sachant que les Identifiants Personnels sont personnels, confidentiels et non transmissibles de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur sera donc le seul responsable, d’une part de la conservation du caractère confidentiel des Identifiants Personnels, et d’autre part des actions qui seront effectuées via le Compte Utilisateur à partir des Identifiants Personnels ; 

• de prendre connaissance des présentes CGU et d’en accepter les termes en cochant la case et en cliquant sur le bouton « J’accepte » dans la fenêtre contextuelle suivant la mention : « J’accepte les conditions d’utilisation de l’application REAC et de mes données personnelles par REAC ». Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer strictement et en accepter les termes. S’il n’accepte pas les CGU, il est entendu que l’Utilisateur ne pourra pas utiliser l’Application ; 

• de compléter son profil sur son Compte Utilisateur en fournissant les informations suivantes de façon complète et exhaustive, en veillant à les maintenir à jour par la suite : prénom, nom, numéro de téléphone portable, email et âge. 

 

2.2. Il est entendu que l’Utilisateur (i) n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur et (ii) pourra supprimer son Compte Utilisateur à tout moment via l’Application. 

 

2.3. REAC se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur. 

 

3. LIMITE D’AGE ET PREREQUIS TECHNIQUES 

 

3.1. L’Application est uniquement ouverte aux Utilisateurs âgés au minimum de 13 ans. Si vous n’avez pas 13 ans, il vous est donc interdit d’utiliser l’Application. 

 

3.2. L’utilisation de l’Application suppose, pour tout Utilisateur, de disposer d’un smartphone adapté ci-après l’« Equipement de connexion ») en parfait état de fonctionnement et disposant d’un accès au réseau Internet. 

 

4. GRATUITE DE L’APPLICATION  

 

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont totalement gratuits. 

 

5. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR  

 

5.1. L’Utilisateur est le seul responsable des Contenus qu’il partage par l'intermédiaire de l’Application/des Services, sachant que l’Utilisateur s’engage : 

​

• à détenir le droit d'utiliser les Contenus ; 

• à ce que les Contenus soient strictement conformes à la règlementation applicable. 

 

5.2. En particulier, il est interdit à l’Utilisateur : 

​

• d'usurper l'identité de tout tiers via l’Application ; 

• de menacer, d’intimider, d’insulter, de diffamer, de harceler des personnes via l’Application ; 

• de partager des Contenus à caractère discriminatoire, raciste, diffamatoire, pédophile, pornographique ou sexuelle ; 

• de faire l'apologie de crimes contre l'humanité, l'apologie d'actes de terrorisme ou tout autre incitation à la haine ou à la violence ; 

• de porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle d'un tiers ; 

• de porter atteinte au droit à l’image d’un tiers ; 

• d'utiliser un pseudo ou une photo de profil illicite, vulgaire ou obscène et non conforme à l'esprit de l’Application. 

 

5.3. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à : 

​

• utiliser l’Application aux seules fins pour lesquelles l’Application est destinée ; 

• utiliser l’Application dans le strict respect des présentes CGU et de la réglementation applicable ; 

• ne rendre l’Application accessible à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit ; moyennant ou non une contrepartie notamment financière ; 

• utiliser un Equipement de connexion adaptés à l’utilisation de l’Application en parfait état de fonctionnement ; 

• de façon générale, à adopter un comportement raisonnable, en respectant strictement la règlementation applicable, et ce sans utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’Application. 

 

5.4. Enfin, l’Utilisateur reconnait qu’il ne dispose d’aucun droit, de quelque type que ce soit, sur les Contenus que les autres Utilisateurs partageront avec lui via l’Application. 

 

6. MAINTENANCE DE L’APPLICATION 

 

REAC fera ses meilleurs efforts (i) pour suivre et corriger les bogues pouvant affecter le fonctionnement de l’Application et (ii) pour assurer la maintenance évolutive de l’Application via la mise à disposition de nouvelles versions de l’Application que l’Utilisateur sera invité à télécharger. 

 

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE REAC 

 

7.1. Les Utilisateurs sont les seuls responsables des Contenus qu’ils partagent et/ou consultent via l'Application, étant entendu que REAC exclut toute responsabilité quant auxdits Contenus partagés par les Utilisateurs. 

 

7.2. REAC n’est pas tenue de contrôler les Contenus que les Utilisateurs partagent via l’Application, sachant que l'Utilisateur accepte donc d’être le cas échéant exposé à des Contenus inappropriés et/ou contraires aux CGU et/ou à la réglementation applicable.  

 

7.3. L’Utilisateur reconnaît que REAC est soumise, dans le cadre de la fourniture de l’Application, à une obligation de moyens. 

 

7.4. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de REAC ne pourra pas être engagée en cas d’incident lié au fonctionnement de l’Equipement de connexion de l’Utilisateur et/ou de mauvaise utilisation dudit Equipement de connexion par l’Utilisateur et/ou de problème affectant le réseau Internet. 

 

7.5. REAC ne sera également en aucun cas responsable des dommages, de quelque type que ce soit, causés par la défaillance des fournisseurs Internet. 

 

8. GARANTIES DE L’UTILISATEUR 

 

8.1. L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par lui-même à REAC et/ou aux autres Utilisateurs du fait de l'utilisation illicite de l’Application et/ou du non-respect des CGU et/ou du non-respect de la réglementation applicable. 

 

8.2. Dans les cas indiqués au ‎8.1 ci-dessus, l’Utilisateur s'engage à indemniser REAC et/ou les autres Utilisateurs en cas de condamnation au versement de dommages-intérêts, en ce compris les frais d'avocat que REAC et/ou les autres Utilisateurs auraient été contraints d'engager pour assurer leur défense. 

 

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

9.1. L’Application ainsi que tous les éléments la composant et notamment tous les programmes informatiques, codes, sons, bases de données, éléments visuels, design, look and feel, plans, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information ou tout élément figurant sur l’Application sont la propriété exclusive de REAC. 

​

9.2. REAC consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application et de ses Services non exclusive, strictement personnelle et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. 

​

9.3. L'Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur l’Application, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de la reproduire, de la diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit, notamment à titre commercial, à l’exception d’une utilisation personnelle conforme à sa finalité. 

 

10. SANCTIONS APPLICABLES  

 

En cas de non-respect, en tout ou partie, des CGU et/ou de la règlementation applicable par l’Utilisateur, ce dernier s’expose : 

​

• à la suppression de tout ou partie de ses Contenus ; 

• à la suppression de son Compte Utilisateur ; 

• au bannissement de son adresse IP/mobile de l'Application ; 

• au dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes à son encontre. 

 

 

11. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES ET DES CONTENUS DE L’UTILISATEUR  

 

11.1. S’agissant des données personnelles nécessaires à la création du Compte Utilisateur, à savoir le prénom, le nom, le numéro de téléphone portable, l’email et l’âge de l’Utilisateur (ci-après les « Données personnelles »), leur communication par l’Utilisateur à REAC repose sur son consentement, étant précisé que ladite communication est indispensable pour que l’Utilisateur puisse créer son Compte Utilisateur, compléter son profil et utiliser l’Application. 

​

11.2. REAC conservera les Données personnelles tant que l’Utilisateur n’aura pas supprimé son Compte Utilisateur.  

​

11.3. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des Données personnelles les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données personnelles Compte Utilisateur après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des Données personnelles les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs Données personnelles. L’Utilisateur peut exercer tout ou partie de ses droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : contact@joinreac.com 

 

11.4. En tout état de cause, REAC :   

 

• garantit la confidentialité et la protection, notamment s’agissant de son système informatique, des Données personnelles de l’Utilisateur ;   

• veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles de l’Utilisateur s’engagent à en respecter la confidentialité ;   

• s’engage à ce que les Données personnelles de l’Utilisateur soient stockées exclusivement sur le territoire de l’Union européenne ; 

• s’interdit de transmettre les Données personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que ses prestataires d’hébergement. 

 

11.5. Les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). 

 

11.6. En cas de suppression du Compte Utilisateur, il est entendu que les Contenus seront conservés pour une durée de 90 jours par REAC à compter de ladite suppression. Cette mesure est prise afin de limiter les risques de harcèlement sur l’Application et la destruction de preuves par les Utilisateurs. 

 

12. MENTIONS LEGALES 

 

L’Application REAC est éditée par la société REAC en formation dont le siège social est situé 260 ZA de labahou - 30140 Anduze pouvant être contactée par téléphone au 09 80 61 87 20 et par email à l’adresse contact@joinreac.com 

 

Le directeur de la publication est M. Samuel Palmarini en sa qualité de dirigeant de REAC ; 

 

L’Application REAC est hébergée par : Supabase Inc. ; 

Siège social : 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 ; 

Email : legal@supabase.io 

 

13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

 

13.1. Les CGU sont régies par la loi française. 

 

13.2. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION DES PRESENTES CGU OU A L’UTILISATION DE L’APPLICATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS. 

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TERMS OF USE OF THE REAC APPLICATION BETA VERSION AND USER'S PERSONAL DATA / LEGAL NOTICE

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Welcome to REAC, the application that lets you exchange messages and share your reactions while discovering them!

 

1. DEFINITIONS

​

For the purposes of these Terms of Use, the terms below beginning with a capital letter, whether used in the singular or plural, shall have the following meanings:

 

"REAC": refers to the company REAC in formation, with its registered office located at 260 ZA de Labahou - 30140 Anduze, which can be contacted by phone at +33 9 80 61 87 20 and by email at contact@joinreac.com, as the publisher and owner of the Application;

 

"Application": refers to the REAC application owned by REAC, made available free of charge to the User, whose functioning and Services are described in detail on the Website;

 

"TOU": refers to these Terms of Use governing the use of the Application by the User, including REAC’s use of the User's personal data;

 

"Content": refers to messages, photographs, videos, etc., that the User may share privately with other Users of the Application of their choice;

 

"User Account": refers to the user account that each User must create in order to access the Application and use the Services;

 

"Services": refers to the services offered by the Application allowing the exchange of Content and sharing of reactions while discovering them, as described in detail on the Website at the following address: https://joinreac.com/;

 

"User": refers to the user of the Application aged at least 13 years;

 

"Website": refers to the website published by REAC, presenting in particular the Application and all its features in detail, accessible at https://joinreac.com/.

 

2. INSTALLATION AND ACCESS TO THE APPLICATION

 

2.1. Installation and access to the Application require the User to:

 

• download the Application from the App Store or Google Play platform or via the Website;

• create a User Account by providing an email address and password (hereinafter the “Personal Credentials”), noting that the Personal Credentials are personal, confidential, and non-transferable in any manner. The User is solely responsible for maintaining the confidentiality of the Personal Credentials and for any actions carried out via the User Account using the Personal Credentials;

• read and accept these TOU by checking the box and clicking the "I accept" button in the pop-up window following the statement: "I accept the terms of use of the REAC application and the use of my personal data by REAC". By doing so, the User acknowledges their adherence to these TOU, undertakes to comply strictly with them, and accepts their terms. If they do not accept the TOU, the User shall not be permitted to use the Application;

• complete their profile on the User Account by providing the following information in a complete and truthful manner, ensuring it remains up-to-date: first name, last name, mobile phone number, email, and age.

 

2.2. It is understood that the User (i) is only authorized to create one single User Account and (ii) may delete their User

Account at any time via the Application.

 

2.3. REAC reserves the right to amend and update the TOU at any time and without notice. The applicable TOU are those in effect at the time of acceptance by the User.

 

3. AGE LIMIT AND TECHNICAL REQUIREMENTS

 

3.1. The Application is only available to Users aged at least 13. If you are under 13, you are not permitted to use the Application.

 

3.2. Use of the Application requires the User to have a suitable smartphone (hereinafter the "Connection Device") in proper working condition and with Internet access.

 

4. APPLICATION FREE OF CHARGE

 

Downloading and using the Application are entirely free of charge.

 

5. USER’S COMMITMENTS

 

5.1. The User is solely responsible for the Content they share through the Application/Services, and agrees to:

 

• have the right to use the Content;

• ensure the Content strictly complies with applicable regulations.

 

5.2. In particular, the User is prohibited from:

 

• impersonating any third party via the Application;

• threatening, intimidating, insulting, defaming, or harassing others via the Application;

• sharing Content that is discriminatory, racist, defamatory, pedophilic, pornographic, or of a sexual nature;

• advocating crimes against humanity, acts of terrorism, or inciting hatred or violence;

• infringing upon any third party’s intellectual property rights;

• violating any third party’s image rights;

• using an illicit, vulgar, or obscene pseudonym or profile picture that does not reflect the spirit of the Application.

 

5.3. In any case, the User agrees to:

 

• use the Application solely for its intended purposes;

• use the Application in strict compliance with these TOU and applicable regulations;

• not make the Application accessible to any third party, in any form whatsoever, whether for consideration or not, particularly financial;

• use a Connection Device suitable for the Application and in proper working condition;

• more generally, behave reasonably, complying strictly with applicable regulations and refraining from fraudulent, abusive, or excessive use of the Application.

 

5.4. Finally, the User acknowledges that they hold no rights of any kind over Content shared with them by other Users via the Application.

 

6. APPLICATION MAINTENANCE

 

REAC will make its best efforts (i) to monitor and fix bugs that may affect the functioning of the Application, and (ii) to ensure the ongoing improvement of the Application via updates that the User will be invited to download.

 

7. DISCLAIMER OF LIABILITY

 

7.1. Users are solely responsible for the Content they share and/or view via the Application, and REAC disclaims all liability regarding such Content.

 

7.2. REAC is not required to monitor Content shared by Users via the Application. The User therefore accepts the risk of being exposed to inappropriate and/or TOU-violating and/or unlawful Content.

 

7.3. The User acknowledges that REAC is only bound by a best-effort obligation in providing the Application.

 

7.4. The User acknowledges that REAC shall not be held liable for issues related to the functioning of the User’s Connection Device and/or misuse of the Device and/or issues with the Internet network.

 

7.5. REAC shall in no event be liable for any damage of any kind caused by failure of Internet providers.

 

8. USER WARRANTIES

 

8.1. The User shall be solely responsible for any direct or indirect damage, whether material or immaterial, caused to REAC and/or other Users resulting from unlawful use of the Application and/or breach of the TOU and/or applicable law.

 

8.2. In the cases mentioned in section ‎8.1, the User agrees to indemnify REAC and/or other Users in case of court-ordered damages, including attorney fees incurred by REAC and/or other Users in their defense.

 

9. INTELLECTUAL PROPERTY

 

9.1. The Application and all of its components, including all software, code, sounds, databases, visuals, design, look and feel, layouts, texts, graphics, photographs, images, trademarks, logos, creative and protectable works, etc., whether registered or not, and more generally any information or element appearing on the Application are the exclusive property of REAC.

 

9.2. REAC grants the User a non-exclusive, strictly personal, and non-transferable license to use the Application and its Services solely for its intended purpose.

 

9.3. The User holds no rights over the Application beyond the limited right of use. In particular, they may not reproduce, distribute, or otherwise exploit it in any form, especially for commercial purposes, except for personal use in line with its purpose.

 

10. APPLICABLE SANCTIONS

 

In case of partial or total breach of the TOU and/or applicable regulations by the User, the following sanctions may be applied:

 

• deletion of all or part of their Content;

• deletion of their User Account;

• banning of their IP address/mobile device from the Application;

• filing of a complaint with the relevant authorities.

 

11. PROCESSING OF PERSONAL DATA AND USER CONTENT

 

11.1. With regard to personal data required to create the User Account—namely first name, last name, mobile phone number, email, and age (hereinafter the "Personal Data")—providing such information to REAC is based on the User's consent. This information is necessary to create a User Account, complete a profile, and use the Application.

 

11.2. REAC will retain the Personal Data for as long as the User has not deleted their User Account.

 

11.3. In accordance with Law No. 78-17 of January 6, 1978 and Regulation (EU) 2016/679 of April 27, 2016, data subjects have the right to access, correct, and delete their Personal Data, as well as the right to set instructions for the fate of their Personal Data after death. They may also object, for legitimate reasons, to the processing of their Personal Data, request processing limitations, and request the portability of their Personal Data. Users may exercise any of these rights by sending an email to: contact@joinreac.com.

​

11.4. In any case, REAC:

​

• guarantees the confidentiality and protection—especially in terms of its IT system—of the User's Personal Data;

• ensures that persons authorized to process the User’s Personal Data are bound by confidentiality;

• commits to storing the User's Personal Data exclusively within the European Union;

• undertakes not to disclose the User’s Personal Data to third parties other than its hosting providers.

 

11.5. Users have the right to lodge a complaint with the CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

11.6. In case of deletion of the User Account, Content will be retained by REAC for 90 days following the deletion. This measure is intended to reduce harassment risks and prevent evidence destruction by Users.

 

12. LEGAL NOTICE

 

The REAC Application is published by the company REAC in formation, with its registered office located at 260 ZA de Labahou - 30140 Anduze, contactable by phone at +33 9 80 61 87 20 and by email at contact@joinreac.com.

 

The Publication Director is Mr. Samuel Palmarini, acting as the head of REAC.

 

The REAC Application is hosted by: Supabase Inc.
Registered office: 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Email: legal@supabase.io

 

13. GOVERNING LAW – JURISDICTION

 

13.1. The TOU are governed by French law.

 

13.2. SUBJECT TO MANDATORY PUBLIC POLICY PROVISIONS, ANY DISPUTE RELATING TO THE VALIDITY, INTERPRETATION, OR PERFORMANCE OF THESE TOU OR TO THE USE OF THE APPLICATION SHALL BE SUBJECT TO THE EXCLUSIVE JURISDICTION OF THE COMPETENT FRENCH COURTS.